Séance du 29 novembre 2018

Lors de la séance du 29 novembre 2018, le Conseil d’administration de SNCF Réseau, après en avoir délibéré, a pris les décisions suivantes :

  • AUTORISATION, suite à l’avis favorable de la Commission des marchés du 13 novembre 2018, de l’augmentation du montant plafond de l’accord-cadre de travaux de remplacement d’appareils de dilatation (RAD) et d’appareils de voie (RAV) sur les lignes à grande vitesse (LGV), de 13 075 000 euros pour le porter à 75 267 320 euros, aux conditions économiques de mai 2014.
     
  • AUTORISATION, suite à l’avis favorable de la Commission des marchés du 13 novembre 2018, de l’attribution de l’accord-cadre multi-attributaires pour les travaux de maintenance des voies sur les régions de Paris Est, Paris Sud Est en Ile de France, pour un montant initial global de 45 600 000 euros hors taxes aux conditions économiques d’août 2018 soit pour le lot 1 (Paris Est – 19 950 000 € HT) et le lot 2 (Paris Sud Est – 25 650 000 € HT) aux entreprises suivantes :

Tranche ferme :                      

 

 

 

 

 

 

 

 

Tranche optionnelle :                                                                  

 

                                              

Lot 1 Paris Est :

- DELCOURT rang 1

- OFFROY rang 2

- EIFFAGE RAIL (ex - PICHENOT) rang 3  

Lot 2 Paris Sud Est :

- DELCOURT rang 1

- ETF rang 2

- EIFFAGE RAIL (ex - PICHENOT) rang 3  

 

Lot 1 Paris Est :

- OFFROY rang 1

- EIFFAGE RAIL (ex - PICHENOT) rang 2

- DELCOURT rang 3

Lot 2 Paris Sud Est : -

- ETF rang 1

- DELCOURT rang 2

- EIFFAGE RAIL (ex - PICHENOT) rang 3 

  • ARRET du programme physique des opérations de renouvellement national 2019, tel que présenté dans le dossier transmis.

MANDAT donné à son Président pour approuver les projets d’investissement de renouvellement, listés dans les annexes A dudit dossier.

  • Document de référence des gares de voyageurs (DRG) – Horaire de service 2020
    • ADOPTION, sur la base du dossier transmis :
      • du principe d’un DRG 2020 commun avec Gares & Connexions, aboutissant à une tarification unique pour les entreprises ferroviaires, composée de ses deux volets correspondant aux périmètres actuels de la Redevance Gares et de la Redevance Quais, la 1ère composante faisant l’objet d’une validation parallèle par la Direction de Gares & Connexions.
      • du principe d’une tarification 2020 dont la composante correspondant au périmètre de la Redevance Quais intégrera la prise en compte des nouveaux investissements mis en service en 2019, le recalage des charges d’OPEX sur les charges réelles de Gares & Connexions, ainsi que l’alignement du taux de WACC/CMPC de la composante Redevance Quais sur le taux de Gares & Connexions actuellement appliqué au périmètre de la Redevance Gares (soit 6% avant IS au lieu de 4,6%).
    • AUTORISATION donnée à son Président pour :
      • Publier d’ici fin décembre 2018 un projet de DRG 2020 commun avec Gares & Connexions, établissant une tarification unique construite par addition entre la composante Redevance Gares élaborée par Gares & Connexions et la composante Redevance Quais construite par SNCF Réseau selon les bases décrites dans la présente note et adoptées par le Conseil d’Administration.
      • Adapter si nécessaire, en fonction des échanges avec le régulateur et du résultat de la consultation des parties prenantes, le projet de DRG 2020 et la tarification associée.
      • Effectuer, dans cette hypothèse, une nouvelle publication, en accord avec Gares & Connexions, en vue de recueillir les avis favorables du régulateur.
         
  • Document de référence du réseau ferré national (DRR) – Horaire de service 2019 (version modifiée)
    • ADOPTION, à l’issue de la consultation organisée auprès des parties prenantes :
      • Du projet de document de référence du réseau (DRR) pour l’horaire de service 2019 (version modifiée, excluant la tarification des prestations minimales déjà validées et publiées en septembre 2018), tel que présenté dans le dossier transmis.

Le projet de DRR pour l’horaire de service 2019 (dans sa version modifiée) pourra faire l’objet d’évolutions d’ici sa publication pour tenir compte, le cas échéant, de l’avis conforme de l’ARAFER concernant la tarification des installations de service hors gares de voyageurs.

  • AUTORISATION donnée à son Président pour :
    • Procéder aux ajustements du DRR qui s’avéreraient nécessaires, notamment pour finaliser les annexes.
    • Publier le DRR pour l’horaire de service 2019 (dans sa version modifiée), au plus tard le 8 décembre 2018.
       
  • Document de référence du réseau ferré national (DRR) – Horaire de service 2020
    • ADOPTION, à l’issue de la consultation organisée auprès des parties prenantes :
      • Du projet de document de référence du réseau (DRR) pour l’horaire de service 2020, tel que présenté dans le dossier transmis et sans préjudice de la publication à intervenir du décret modifiant le décret n° 97-446, relatif aux redevances d’utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau.
        • Les évolutions tarifaires des prestations minimales proposées pour l’horaire de service 2020, telles que présentées dans le dossier transmis ;
        • Les évolutions non tarifaires pour l’horaire de service 2020, telles que présentées dans le dossier transmis.

Le projet de DRR pour l’horaire de service 2020 pourra faire l’objet d’évolutions d’ici sa publication pour tenir compte, le cas échéant, de l’avis conforme de l’ARAFER concernant la tarification des installations de service hors gares de voyageurs.

  • AUTORISATION donnée à son Président pour :
    • Procéder aux ajustements du DRR qui s’avéreraient nécessaires, notamment pour finaliser les annexes ;
    • Publier le DRR pour l’horaire de service 2020 au plus tard le 8 décembre 2018.

Le Président tiendra informé le Conseil d’administration de l’évolution de la réglementation relative à la tarification ferroviaire à intervenir, et lui soumettra tout projet ayant une incidence sur la présente délibération.

  • ADOPTION, suite à l’avis de l’ARAFER n°2018-080 du 22 novembre 2018 relatif au projet de budget de SNCF Réseau pour l’année 2019, du budget de SNCF Réseau pour l’année 2019.
     
  • Programme de financement pour l’année 2019
    • DECISION pour l’exercice 2019 :
      • de fixer à 5,9 milliards d’euros le plafond du programme des financements supérieurs à un an afin de couvrir le strict besoin de financement 2019 et le retard de financement associé au programme 2018, en fonction des opportunités de financement, dans le respect de l’enveloppe susmentionnée ;
      • de reconduire à 600 millions d’euros le programme de rachat visant à offrir de la liquidité aux investisseurs détenteurs de titres pour les émissions ne faisant pas l’objet d’une tenue de marché par les intermédiaires financiers de SNCF Réseau. C’est tout particulièrement le cas des placements privés dont l’encours atteint 8,5 milliards d’euros ;
      • de reconduire à 55 milliards d’euros le plafond du programme « Euro Medium Term Note – EMTN » d’émission de titres de SNCF Réseau pour 2019 ;
      • de reconduire les plafonds des programmes d’émission court-terme à :
    • 3 milliards d’euros pour le « Neu CP » (anciennement dénommé Billets de Trésorerie) ;
    • 5 milliards d’euros pour le « Euro Commercial Paper » ;
      • de reconduire le plafond du contrat d’ouverture de crédit syndiqué signé en juin 2017 de 1,5 milliard d’euros (extensible à 2 milliards d’euros) d’échéance juin 2022 ;
      • de ne pas reconduire la possibilité de le compléter par d’autres supports de type lignes bilatérales (plafond précédemment autorisé de 500 millions d’euros)
  • Programme de Cautionnement et Garanties pour l’année 2019
    • DECISION pour l’exercice 2019 :
      • de reconduire à 3 millions d’euros, le plafond de Cautions, Avals et Garanties diverses,
      • de fixer à 15 millions d’euros le plafond de Cautions, Avals et Garanties immobilières (GFA).
         
  • VALIDATION de la mise à jour du cadre de gestion de la dette, des placements et des dérivés de SNCF Réseau tel que défini dans le document « Principes et limites d’intervention relatifs aux Financements et à la Trésorerie » figurant dans le dossier transmis.

-       DECISION de fermeture de la section, comprise entre les PK 153,000 et 156,500, d’une longueur de 3,500 kilomètres, de l’ancienne ligne n° 654 000 de Dax à Mont-de-Marsan.

-       DECISION de fermeture de la section, comprise entre les PK 0,000 et 2,200, d’une longueur de 2,200 kilomètres, de l’ancienne ligne n° 790 611 de la ZI de l’Adoux à Gerzat et Cébazat.

 

Les délibérations en texte intégral sont communicables dans le cadre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, en écrivant à SNCF Réseau, 15/17 rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX.