Séance du 25 juillet 2018



Lors de la séance du 25 juillet 2018, le Conseil d’administration de SNCF Réseau, après en avoir délibéré, a pris les décisions suivantes :

- AUTORISATION, suite à l’avis favorable de la Commission des marchés du 10 juillet 2018, de l’attribution du marché de fourniture d’électricité de traction pour le compte de SNCF Réseau à l’entreprise EDF, pour un montant initial de 133 364 726 euros hors taxes, aux conditions économiques de juin 2018.

- AUTORISATION, suite à l’avis favorable du collège des marchés mutualisés de la Commission des marchés du 18 juillet 2018, de l’attribution du contrat-cadre relatif à la fourniture et livraison d’Electricité pour les Sites Tertiaires - période 2019-2022, aux attributaires ci-après désignés, pour un montant global initial de 116 734 237 euros hors taxes (part de SNCF Réseau) aux conditions économiques de mai 2018.

 

Attributaires

Lot 1

Lot 2

Lot 3

1

TOTAL

X

X

 

2

EDF

X

X

 

3

ALPIQ

X

   

4

DIRECT ENERGIE

 

X

 

5

ENI

 

X

 

6

ES ENERGIE STRASBOURG

   

X

- AUTORISATION, après avis de la Commission des marchés du 10 juillet 2018, de l’attribution d’un accord-cadre « Centre de services ANALYTIQUE » aux sociétés UMANIS SA ; TALAN Solutions ; BUSINESS & DECISIONS France ; SOPRA STERIA Group, pour un montant initial global de 65 612 000 euros hors taxes, aux conditions économiques de juin 2018.

- APPROBATION, en application de l’article 31 du décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n° 2015-140 du 10 février 2015, de la structure générale de l’Etablissement, telle que mentionnée dans le dossier.

- ARRET, en application de l’article 31 du décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, modifié par le décret n° 2015-140 du 10 février 2015, de la liste des dirigeants suivants :

  • M. Patrick JEANTET, Président et directeur général ;
  • M. Alain QUINET, Directeur général délégué, Economie et Stratégie ;
  • M. Claude SOLARD, Directeur général délégué, Innovation et Performance industrielle ;
  • Matthieu CHABANEL, Directeur général délégué Ingénierie et Maîtrise d’ouvrage ;
  • M. Jean GHEDIRA, Directeur général adjoint Clients et Services ;
  • M. Guillaume MARBACH, Directeur général adjoint Ile-de-France.

- ADOPTION, en application de l’article 31 du décret 97-444 modifié, des évolutions non tarifaires pour l’horaire de service 2019 (version modifiée), telles que présentées dans le dossier transmis.

AUTORISATION donnée à son Président pour :

  • intégrer ces évolutions dans le projet de document de référence du réseau (DRR) pour l’horaire de service 2019 (version modifiée), à procéder aux ajustements nécessaires, notamment pour finaliser les annexes ;
  • soumettre à la consultation des parties intéressées, le 7 septembre 2018 au plus tard, ce projet de DRR pour l’horaire de service 2019 (version modifiée – sauf la tarification des prestations minimales qui a déjà fait l’objet d’un avis favorable de l’ARAFER) ;
  • transmettre ce projet à l’ARAFER pour information.

- ADOPTION :

  • des évolutions tarifaires des prestations minimales proposées pour l’horaire de service 2020, telles que présentées dans le dossier transmis ;
  • des évolutions non tarifaires pour l’horaire de service 2020, telles que présentées dans le dossier transmis.

AUTORISATION donnée à son Président pour :

  • intégrer ces évolutions dans le projet de document de référence du réseau (DRR) pour l’horaire de service 2020, à procéder aux ajustements nécessaires, notamment pour finaliser les annexes ;
  • soumettre à la consultation des parties intéressées, le 7 septembre 2018 au plus tard, le projet de DRR pour l’horaire de service 2020 ;
  • transmettre ce projet à l’ARAFER pour information.

    - MANDAT donné à son Président pour :
     

  • finaliser la tarification des prestations régulées pour les horaires de services 2018, 2019 et 2020, concernant les installations de service présentées dans le dossier transmis et selon les principes qui y sont exposés, puis intégrer cette tarification dans les DRR concernés et, d’ici le 7 septembre 2018 au plus tard :
    • publier celle relative à l’horaire de service 2018, en vue d’obtenir l’avis favorable de l’ARAFER ;
    • soumettre celle relative aux horaires de service 2019 et 2020 à la consultation des parties intéressées ainsi qu’à l’ARAFER pour information ;
  • publier d’ici le 7 septembre 2018 le projet de barèmes du DRG 2019 mis à jour (annexes comprises), dans le respect de la prévision de recettes déjà présentée au Conseil d’administration du 30 novembre 2017, en vue d’obtenir l’avis favorable de l’ARAFER.

- ARRET des comptes consolidés du premier semestre 2018, tels qu’ils figurent dans le dossier présenté en séance.

APPROBATION du rapport de gestion du premier semestre 2018, tel qu’il figure dans le dossier présenté en séance.

ARRET des documents prévus par la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention des difficultés des entreprises au titre du premier semestre 2018.

- Electrification Gretz-Troyes phase 0/1

  • ADOPTION des études PRO des phases 0 & 1 du projet d’électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes, sections Gretz-Troyes et Longueville-Provins, pour un montant de 168,9 millions d’euros aux conditions économiques de juin 2010 soit 186,3 millions d’euros courants.

Considérant la nécessité de poursuivre sans retard l’opération d’électrification, dont le calendrier repose sur un engagement des principaux marchés de travaux en septembre/octobre 2018,

Considérant l’accord intervenu entre l’Etat et les collectivités territoriales, matérialisé par l’échange de courrier en date du 9 juillet et du 25 juillet 2018 et apportant des garanties sur la disponibilité à l’automne de l’intégralité des concours publics nécessaires à la poursuite de la première phase de l’électrification,

- AUTORISATION de la signature de la convention de financement correspondante dans le respect du montant global du projet et de la participation de SNCF Réseau d’un montant de 20 millions d’euros.

Le moment venu, le Conseil d’administration aura à examiner l’avenant à la convention de financement finalisant le dispositif de portage transitoire de la participation de l’Etat en application de l’échange de courriers précités.

- CDG Express – Contrat de concession de travaux et contrats liés

  • APPROBATION du projet de contrat de concession de travaux relatif à la conception, au financement, à la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance comprenant l'entretien et le renouvellement du projet de liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, qui sera signé entre le représentant de la société de projet concessionnaire prévue à l’article L.2111-3 du code des transports en cours de constitution et l’Etat français concédant, et dont les principes devront être déclinés dans la documentation contractuelle afférente à laquelle SNCF Réseau sera partie prenante.
  • APPROBATION, conformément aux termes du projet de contrat de concession de travaux, du principe d’une remise par SNCF Réseau, d’une garantie à première demande en phase construction, d’un montant de 47 millions d’euros, pour une durée de 6,5 ans environ, et en phase d’exploitation, d’une première garantie d’un montant maximum de 2 millions d’euros, puis d’une seconde d’un montant égal au coût total prévisionnel majoré de 20% du programme d’entretien-maintenance après accord du concédant sur ce programme, à émettre 5 ans avant le terme de la concession.
  • Dans cette perspective, AUTORISATION donnée à son Président pour :
    • Mettre au point et conclure la documentation contractuelle liée au contrat de concession susvisé, comprenant notamment le contrat de construction et le contrat de maintenance avec la société de projet, la documentation afférente aux financements avec l'Etat et les banques, ainsi que les conventions à conclure entre gestionnaires d’infrastructure, prévues au VIII de l’article L.2111-3 du code des transports ;
    • Engager la phase de réalisation du projet, et poursuivre son préfinancement jusqu’à l’entrée en vigueur du contrat de concession susvisé, dans la limite d’un montant cumulé d’engagements de 313 millions d’euros.

Il sera rendu compte au Conseil d’administration de l’exécution de la présente délibération.

- Schéma directeur de la formation SNCF Réseau – Sites de Bordeaux et Lyon

  • VALIDATION du projet de création d’un campus formation à Bordeaux Hourcade pour un montant de 46,2 millions d’euros aux conditions économiques de décembre 2017, financé par SNCF Réseau.
  • VALIDATION du projet de création d’un campus formation à Lyon Saint Priest pour un montant global de 42,5 millions d’euros aux conditions économiques de décembre 2017, financé par SNCF Réseau.

- Cession du site cour Hebert Paris 18ème

Considérant que le principe structurant pour la valorisation du site Cour Hébert, propriété de SNCF Mobilités et SNCF Réseau, est le partage au prorata des superficies foncières du prix de cession, mais aussi des bénéfices attendus de l’aménagement et de la promotion ;

Considérant qu’ainsi, dans les meilleurs délais, et préalablement à la signature de la promesse de vente de la phase 1 prévue au dernier trimestre 2018, un accord actant le dispositif de participation à l’aménagement sera conclu entre les deux propriétaires cédants et la JV Aménagement EFA Commun (EFAC) en cours d’activation ou, à défaut d’activation dans le calendrier de signature (septembre 2018), la SNEF avec substitution au profit d’EFAC, dès son activation et accord de ses instances (dénommés ci-après l’Aménageur) ;

  • APPROBATION, sous réserve de la confirmation du prix dans l’avis de France Domaines, du projet de protocole foncier entre SNCF Réseau, SNCF Mobilités et l’Aménageur, fixant les modalités de cession des emprises appartenant à SNCF Réseau et SNCF Mobilités sur le site Cour HEBERT à la JV Aménagement EFA Commun (EFAC), en cours d’activation, ou, à défaut d’activation dans le calendrier de signature (septembre 2018), la SNEF avec substitution au profit d’EFAC, dès son activation et accord de ses instances ;
  • AUTORISATION donnée à SNCF, dans le cadre de la convention de gestion et de valorisation immobilière en date du 15 juillet 2015, pour signer pour le compte de SNCF Réseau ce protocole, et pour y apporter les modifications mineures qui s’avèreraient nécessaires, sous réserve de respecter les principes et l’équilibre économique du projet présenté ;
  • AUTORISATION donnée à SNCF, dans le cadre de la convention de gestion et de valorisation immobilière en date du 15 juillet 2015 et en application du protocole foncier, pour signer pour le compte de SNCF Réseau la promesse de vente des emprises support d’une première phase d’aménagement sur la base d’un prix minimum de cession de 1 583 € HT / m² de foncier ;
  • AUTORISATION donnée à SNCF, dans le cadre de la convention de gestion et de valorisation immobilière en date du 15 juillet 2015, pour signer pour le compte de SNCF Réseau le protocole foncier avec la Ville (signature tripartite Aménageur, VdP, Propriétaires) si, le cas échéant, la Ville de Paris le demande.

- AUTORISATION de la signature du protocole de coopération entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités pour la maintenance de matériels roulants de SNCF Réseau par la Direction du Matériel de SNCF Mobilités.

- DECISION de fermeture de la section, comprise entre les PK 0,000 et 0,862, d’une longueur de 0,862 kilomètre, à Chambéry (Savoie) de l’ancienne voie mère n° 903 608 de la zone d’activité de Chambéry-Bissy.

- DECISION de fermeture de la section, comprise entre les PK 2,000 et 45,140, d’une longueur de 43,1 kilomètres, de Sampigny à Dugny-sur Meuse et de la section comprise entre les PK 54,950 et 131,150, d’une longueur de 86,2 kilomètres, de Verdun à Mouzon de l’ancienne ligne n°088 000 de Lerouville à Pont-Maugis.

 

Les délibérations en texte intégral sont communicables dans le cadre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, en écrivant à SNCF Réseau, 15/17 rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX.