Fermeture des sections de ligne du réseau ferré national comprises entre les pk 311.465 et 319.405 de l’ancienne ligne de Leffrinckoucke à Bray-Dunes

Le Conseil d'administration de SNCF Réseau,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-23 ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 25 JUILLET 2018, de fermeture de la section, comprise entre les PK 311+465 et 319+405, d’une longueur de 7,940 kilomètres, de l’ancienne ligne n° 300 000 de Leffrinckoucke à Bray-Dunes ;
Et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1er : La section, comprise entre les PK 311+465 et 319+405, de l’ancienne ligne n° 300 000 de Leffrinckoucke à Bray-Dunes est fermée.

Article 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lille et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.fr).

Fait à Saint-Denis, le 16 octobre 2018
SIGNE : Le président du conseil d’administration
Patrick JEANTET