Fermeture des sections de ligne du réseau ferré national comprises entre les pk 1,570 et 51.702 de l’ancienne ligne de Bazancourt à Challerange

Le Conseil d'administration de SNCF Réseau,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-23 ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 20 MARS 2017, de fermeture de la section, comprise entre les PK 1+570 et 51+702, d’une longueur de 50,132 kilomètres, d’Isles-sur-Suippe à Challerange de l’ancienne ligne n° 207 000 de Bazancourt à Challerange ;
Et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1er : La section, comprise entre les PK 1+570 et 51+702, d’Isles-sur-Suippe à Challerange de l’ancienne ligne n° 207 000 de Bazancourt à Challerange est fermée.

Article 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de la Marne et des Ardennes et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.fr).

Fait à Saint-Denis, le 16 octobre 2018
SIGNE : Le président du conseil d’administration
Patrick JEANTET