Décision du 1er janvier 2019 portant délégation de pouvoirs au directeur sécurité, sûreté, risques

Le directeur général délégué performance industrielle et innovation,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L.2111-9 à L.2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision en date du 1er janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général délégué performance industrielle et innovation,

Décide de déléguer au directeur sécurité, sûreté, risques, à compter du 1er janvier 2019, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de sûreté

Article 1er : Veiller à la définition et animation de la politique sûreté, ainsi qu’à l’organisation et au suivi du management des risques sûreté et des risques naturels et technologiques au sein de SNCF Réseau.

En matière de représentation

Article 2 : Représenter SNCF Réseau auprès de toutes les administrations internationales, de l'Union européenne, françaises et de tout autre organisme, public ou privé (autre que les juridictions pénales, l'ARAFER et les autorités de la concurrence} en vue des opérations relevant de ses attributions.

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d'assurer toutes les relations avec les administrations et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, formuler toute observation ou réclamation auprès d'eux, assister à toute vérification ou enquête qu'ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu'ils pourraient formuler.

Article 3 : Déposer tout plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau, y compris pour toute atteinte portée aux biens mobiliers ou immobiliers appartenant à l’établissement.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 4 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d'achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution de marchés de services et de fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d'euros hors taxes.

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 5 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 6 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 7 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 8 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales

Article 9 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Article 10 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • Les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, et des règlements en vigueur dans l'entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mise en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général délégué performance industrielle et innovation de l'utilisation faite de la présente délégation.

La présente délégation se substitue à toute délégation de pouvoirs antérieure au 1er janvier 2019.

SIGNE : Le directeur général délégué performance industrielle et innovation
Claude SOLARD