Décision du 1er janvier 2019 portant délégation de pouvoirs au directeur des projets unifiés en charge de la circulation en Ile-de-France

Le directeur général adjoint Ile-de-France,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 1er janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint Ile-de-France,

Décide de déléguer au directeur de de la production unifiée en charge de la circulation en Ile-de-France, à compter du 1er janvier 2019, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière d’exploitation et de gestion du réseau ferré national

Article 1er : Exercer l’ensemble des responsabilités organisationnelles, décisionnelles et opérationnelles dans l’exploitation du réseau ferré national relevant de son périmètre de compétences et la production des opérations d’entretien. A ce titre, prendre toute mesure relative à l’exploitation et à la gestion du réseau ferré national, ainsi que toute mesure relative à la définition des besoins du réseau, au pilotage de la production de maintenance et des travaux, dans le respect des exigences de sécurité.

En matière de sécurité

Article 2 : Mettre en œuvre les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborés par SNCF Réseau, sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de sa compétence :

  • décider des prescriptions relatives au management de la sécurité et des autres documents de son périmètre en déclinaison des documents de principe, règles, procédures prescrits par la direction générale exploitation système et la direction générale industrielle et ingénierie ;
  • assurer le suivi du niveau de sécurité dans le périmètre de compétence du directeur de de la production unifiée en charge de la circulation en Ile-de-France et veiller au respect des objectifs de son périmètre ;
  • mettre en œuvre les actions utiles au respect des objectifs et en réponse aux différents constats, audits  et/ou contrôles diligentés par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité  et en assurer le suivi ;
  • prendre les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté ;
  • veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité et de sûreté définie dans le référentiel général RRG 21019.

Article 3 : Délivrer toute autorisation de sécurité nécessaire aux embranchés pour exercer le cas échéant une activité ferroviaire sur le réseau ferré national. 

En matière de patrimoine foncier et immobilier

Article 4 : Représenter SNCF Réseau dans les instances de gouvernance de la convention de gestion et de valorisation immobilière pour les projets relevant de son périmètre de compétences.

Pouvoir de représentation

Article 5 : Représenter SNCF Réseau, dans le cadre de ses attributions, auprès de toutes les administrations internationales, de l’Union européenne ou françaises, ainsi que de toute autorité ou tout organisme français, public ou privé (à l’exception des juridictions pénales, de l’ARAFER et des autorités de la concurrence).

Ce pouvoir de représentation inclut notamment d’assurer toutes les relations avec les administrations, autorités et organismes susmentionnés, à savoir en particulier, effectuer toute demande, déclaration, dépôt, renouvellement, formalité, formuler toute observation ou réclamation auprès d’eux, assister à toute vérification ou enquête qu’ils pourraient diligenter ou répondre à toute question ou demande de communication qu’ils pourraient formuler.

Article 6 : Déposer toute plainte avec ou sans constitution de partie civile devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de SNCF Réseau en lien avec la direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 7 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

  • des marchés de prestations intellectuelles et de prestations de service liées à des travaux, et des fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 5 millions d’euros hors taxes ;
  • des marchés de prestations intellectuelles et de prestations de service autres et de fournitures liées au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 millions d’euros hors taxes.
  • ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

En matière de ressources humaines, sur le périmètre de la direction générale Ile-de-France

Article 8 : Sur désignation spécifique, assurer, conformément à l’article L.2312-60 du code du travail, la gestion des sujets graves et imminents portant sur l’hygiène, la santé et la sécurité au travail et en matière d’atteinte aux droits des personnes et des libertés individuelles. A cet effet, prendre toute mesure, diligenter toute enquête. 

Article 9 : Sur désignation spécifique, assurer la présidence du CSE lorsqu’en application de l’article L.4132-3 du code du travail il est nécessaire de réunir d’urgence le CSE dans le cadre de l’exercice, par un membre de la délégation du personnel au CSE, du droit d’alerte en situation de danger grave et imminent et en matière d’atteinte aux droits des personnes et des libertés individuelles.  

En matière de ressources humaines, sur son périmètre de compétence hiérarchique

Article 10 : Décider des recrutements et la gestion de carrière (notation, évolution, rémunération) du personnel dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau

Article 11 : Décider, des sanctions disciplinaires et mesures conservatoires relevant de sa compétence, en application du GRH00144.

  • Pour les personnels de tous collèges soumis aux dispositions du chapitre 9 du statut :
    • prendre toutes les mesures conservatoires prévues ;
    • procéder à l’application des sanctions de niveau 1 à 6.
  • Pour les personnels de tous collèges non soumis aux dispositions du chapitre 9 du statut :
    • prendre toutes les mesures conservatoires prévues ;
    • procéder à l’application des sanctions dans le respect du code du travail et de la réglementation en vigueur.

Article 12 : Décider du licenciement, de la radiation du personnel.

Article 13 : Veiller au respect de l’exercice du droit syndical.

Article 14 : Recevoir et apprécier la recevabilité des DCI, préavis et audiences.

Article 15 : Assurer le respect de la règlementation relative aux conditions de travail, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité du personnel, y compris la prévention des risques psycho-sociaux.

Article 16 : Conduire, à la demande du directeur général adjoint Ile-de-France les négociations collectives dans le cadre des orientations de la direction des ressources humaines de SNCF Réseau et de la direction générale Ile-de-France.

Article 17 : Dans le cadre des directives de l’entreprise, prendre toute mesure propre à éviter le détournement de données personnelles, l’usurpation d’identité, la provocation de crimes et délits divers, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupement de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 18 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 19 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 20 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 21 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales

Article 22 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Il peut désigner l’un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 23 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, et des règlements en vigueur dans l’entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général adjoint Ile-de-France de l’utilisation faite de la présente délégation.

La présente délégation se substitue à toute délégation de pouvoirs antérieure au 1er janvier 2019.

SIGNE : Le directeur général adjoint Ile-de-France
Guillaume MARBACH