Décision du 1er janvier 2019 portant délégation de pouvoirs au directeur de la sécurité

Le directeur général adjoint de la stratégie, de la programmation et de la maîtrise d’ouvrage,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 1er janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général délégué ingénierie et maîtrise d’ouvrage,
Vu la décision du 1er janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général délégué ingénierie et maîtrise d’ouvrage au directeur général adjoint de la stratégie, de la programmation et de la maîtrise d’ouvrage,

Décide de déléguer au directeur de la sécurité, à compter du 1er janvier 2019, dans son domaine de compétences, les pouvoirs suivants :

En matière de sécurité

Article 1er : Proposer les politiques et orientations de sécurité dans le cadre des principes de haut niveau et des règles générales élaborés par les entités prescriptives de SNCF Réseau, sur l’ensemble du périmètre des activités relevant de la compétence de la direction générale de la stratégie, de la programmation et de la maîtrise d’ouvrage :

  • élaborer des prescriptions relatives au management de la sécurité ;
  • assurer le suivi du niveau de sécurité de la direction générale de la stratégie, de la programmation et de la maîtrise d’ouvrage et proposer au directeur général adjoint de la stratégie, de la programmation et de la maîtrise d’ouvrage la mise en œuvre effective d’actions utiles au respect des objectifs et en réponse aux différents audits  et/ou contrôles diligentés par toute entité ou autorité compétente en matière de sécurité ;
  • proposer les mesures nécessaires en cas de dysfonctionnement constaté ;
  • veiller au respect et à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité et de sûreté définie dans le référentiel général RRG 21019.

En matière de marchés et actes contractuels

Article 2 : Prendre, sous réserve des responsabilités des entités de SNCF Réseau chargées de la mise en œuvre des procédures d’achats, tout acte lié à la préparation, à la passation et à l’exécution :

  • des marchés de services, dont le montant est inférieur ou égal à 300 000 euros hors taxes ;
  • des marchés liés au fonctionnement courant dont le montant est inférieur ou égal à 100 000 euros hors taxes pour les fournitures et les prestations ;
  • ainsi que les avenants ou tout acte d’exécution s’y rapportant.

Article 3 : Conclure, autres que ceux visés aux articles précédents, tout contrat, toute convention, tout protocole ainsi que tout avenant ou tout acte d'exécution s'y rapportant.

En matière de litiges

Article 4 : Conclure toute transaction, tout compromis ou acquiescement portant sur un enjeu strictement inférieur à 0,5 million d'euros hors taxes, étant précisé que les transactions doivent faire l'objet d'un avis du directeur juridique pour toute affaire faisant l'objet d'une enquête pénale.

En matière de protection des données confidentielles ainsi qu’à caractère personnel

Article 5 : Veiller, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel sur son domaine de compétences, au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016. 

Article 6 : Prendre dans ce cadre toute mesure pour garantir la sécurité technique et opérationnelle des traitements de données personnelles ainsi que leur conformité avec la réglementation précitée.

Article 7 : Veiller particulièrement à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL ainsi qu’à l’inscription au registre de SNCF Réseau, des traitements de données personnelles réalisés.

Article 8 : Veiller à la préservation par les agents relevant de son domaine de compétences, des données et informations confidentielles produites ou détenues par SNCF Réseau, et en particulier à la bonne application du plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau.

Conditions générales

Article 9 : Le délégataire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs ainsi que donner mandat et procuration à des tiers.

Il peut désigner l'un de ses collaborateurs pour le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 10 : La présente délégation est exercée dans les conditions suivantes :

  • les pouvoirs sont délégués dans le cadre des attributions du délégataire et dans le respect des budgets accordés, des procédures, y compris en matière de gouvernance, et des règlements en vigueur dans l'entreprise ;
  • le délégataire use de son pouvoir hiérarchique afin que soit assuré de façon effective le respect des prescriptions définies et mises en œuvre par lui ;
  • le délégataire rend compte au directeur général adjoint de la stratégie, de la programmation et de la maîtrise d'ouvrage de l’utilisation faite de la présente délégation.

La présente délégation se substitue à toute délégation de pouvoirs antérieure au 1er janvier 2019.

SIGNE : Le directeur général adjoint de la stratégie, de la programmation et de la maîtrise d’ouvrage
Michel ETCHEGARAY