Décision du 1er février 2019 portant modification de la délégation de pouvoirs au directeur de la stratégie du réseau

Le directeur général adjoint, de la stratégie, de la programmation et de la maîtrise d’ouvrage,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 1er janvier 2019 modifiée portant délégation de pouvoirs du président au directeur général délégué ingénierie et maîtrise d’ouvrage,
Vu la décision du 1er janvier 2019 modifiée portant délégation de pouvoirs du directeur général délégué ingénierie et maîtrise d’ouvrage au directeur général adjoint de la stratégie, de la programmation et de la maîtrise d’ouvrage,
Vu la décision du 1er janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint de la stratégie, de la programmation et de la maîtrise d’ouvrage au directeur de la stratégie du réseau,

Décide, à compter du 1er février 2019 :

Article 1er : Est inséré à la suite de l’article 14 de la décision du 1er janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint de la stratégie, de la programmation et de la maîtrise d’ouvrage au directeur de la stratégie du réseau un article rédigé comme suit :

« En matière de patrimoine foncier et immobilier

Article 15 : Prendre, dans le cadre des alinéas 2 et suivants de l’article 22 du décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié, tout acte relatif à la mise en œuvre d’une procédure de fermeture de ligne ou de section de ligne. Assurer à ce titre les relations institutionnelles avec les ministères compétents et veiller à la complétude des dossiers en lien avec les directions territorialement concernées par les projets de fermeture. »

Article 2 : Les articles 15 et 16 de la décision du 1er janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint de la stratégie, de la programmation et de la maîtrise d’ouvrage au directeur de la stratégie du réseau sont renumérotés respectivement 16 et 17, sans autre changement.

SIGNE : Le directeur général adjoint de la stratégie, de la programmation et de la maîtrise d’ouvrage
Michel ETCHEGARAY