Décision du 1er février 2019 portant modification de la délégation de pouvoirs au directeur territorial Provence-Alpes-Côte d’Azur

Le directeur général adjoint clients et services,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-26,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 39,
Vu le référentiel RRG 21035 portant organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 1er janvier 2019 modifiée portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services,
Vu la décision du 1er janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint clients et services au directeur territorial Provence Alpes Côte d’Azur,

Décide, à compter du 1er février 2019 :

Article unique : L’article 10 de la décision du 1er janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint clients et services au directeur territorial Provence Alpes Côte d’Azur est remplacé par :

« Article 10 : Prendre tout acte relatif à un projet de fermeture d’une ligne ou d’une section de ligne dans le cadre de la mise en œuvre de l’alinéa 1 de l’article 22 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié. Assurer à ce titre les relations institutionnelles avec les parties prenantes locales concernées. »

SIGNE : Le directeur général adjoint clients et services
Jean GHEDIRA